Conditions Générales de Vente
Table des matières
Article 1 - Objet
Article 2 - Processus de commande
2.1 - Commande de formations
2.2 - Commandes de Produits
2.3 - Création de la relation contractuelle
Article 3 - Livraison des Produits
Article 4 - Livraison des formations
Article 5 - Conditions financières
5.1 – Prix Produits
5.2 – Prix Formations
5.3 – Conditions de règlement
5.4 – Pénalités en cas de retard de paiement
Article 6 – Durée du Contrat
Article 7 – Modification ou annulation de la Commande
Article 8 – Délai de rétractation
Article 9 – Non-réalisation de la formation
Article 10 – Imprévision
Article 11 – Force majeure
Article 12 – Engagement qualité
Article 13 – Satisfait ou remboursé
Article 14 – Garanties et responsabilité de VIRGINIE DEXET pour les formations
Article 15 – Indépendance des Parties
Article 16 – Protection des données caractère personnel
Article 17 – Propriété intellectuelle
Article 18 – Divers
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’Organisme de Formation VIRGINIE DEXET, entreprise individuelle enregistrée au répertoire SIRENE sous le numéro 888554607, organisme de formation déclaré auprès de la Préfecture de région Nouvelle Aquitaine sous le numéro d’activité 75190108619, certifié QUALIOPI par le certificat n°153980, domicilié 26 rue François Villon, 19100 BRIVE LA GAILLARDE, représenté par sa Gérante, Madame Virginie DEXET (ci-après « VIRGINIE DEXET » ou « L’Organisme de formation ») d’une part, et ses clients (ci-après le ou les « Client(s) ») d’autre part.
VIRGINIE DEXET et le Client sont individuellement désignés comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ».
Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières émanant du Client. Les éventuelles conditions générales d’achat du Client ne sont pas opposables à VIRGINIE DEXET.
Si des conditions particulières sont convenues entre VIRGINIE DEXET et le Client, les conditions particulières prévalent sur les CGV en ce qui concerne les points de divergence, mais les CGV continuent de s’appliquer, notamment en cas de silence des conditions particulières.
Article 1 - Objet
VIRGINIE DEXET a une activité de formation en lien avec les profils neuro-atypiques (HPI, THPI, TSA, TDAH, TDA…).
Les présentes CGV ont pour objet de régir les conditions de commercialisation par VIRGINIE DEXET par le biais des sites internet virginiedexet.com (ci-après le « Site ») et virginiedexet.learnybox.com (ci-après la « Plateforme de formation ») de :
Les présentations des différentes formations figurent sur le Site et sur la Plateforme de formation.
Les caractéristiques des Produits figurent sur le Site.
Article 2 - Processus de commande
2.1 - Commande de formations
La commande de formation s’effectue en ligne sur la Plateforme de Formation en fonction des dates affichées.
Pour les formations RéLovution et RéLov VIP, un premier contact en visioconférence ou par téléphone avec Virginie Dexet est un préalable obligatoire à toute inscription.
Une présentation générale de chacune des formations est disponible tant sur le Site que sur la Plateforme de formation.
Dans l’hypothèse où les formations ne seraient plus disponibles aux dates souhaitées, VIRGINIE DEXET proposera aux inscrits de nouvelles dates de formation. Les inscrits sont libres d’accepter ou de refuser ces nouvelles dates. En cas de refus des nouvelles dates proposées postérieurement au paiement des formations, VIRGINIE DEXET procède au remboursement dans les conditions fixées à l’article 7 des présentes CGV.
2.2 - Commandes de Produits
La commande des Produits s’effectue en ligne sur le Site en fonction des disponibilités et du stock affiché.
Les Produits disponibles à la commande figurent sur le Site, avec pour chaque Produit :
Le Client est tenu de prendre connaissance de l’ensemble de caractéristiques et autres informations susvisées avant de commander le(s) Produit(s) de son choix. Le choix des Produits sont de la seule responsabilité du Client.
Il est expressément précisé que les délais et frais de livraison varient selon la nature du Produit, sa disponibilité en stock, ses dimensions et son poids.
Le Client pourra compléter sa liste d’articles dans un panier virtuel, réitérant le détail des Prix Produits (ci-après le « Panier »).
Le Panier restera actif pendant toute la navigation sur le Site.
La validation du Panier, matérialisée par le fait pour le Client (i) de cocher la case « j’accepte les CGV », (ii) de cliquer sur le bouton « je valide et je paye ma commande » et (iii) de procéder à son paiement en ligne (ci-après la « Validation du Panier »), vaudra commande (ci-après la « Commande Produits »).
La disponibilité des Produits dans les délais indiqués sur le Site n’est garantie qu’à compter de la Validation du Panier. Dans l’hypothèse où un Produit du Panier du Client deviendrait indisponible pendant la navigation sur le Site du Client et avant la Validation du Panier, l’indisponibilité ou l’allongement des délais de disponibilités du ou des Produits sera signalée au Client avant le paiement.
En cas de fermeture de la page du Site avant la Validation du Panier, le Panier sera annulé. Le Client devra alors recréer un nouveau Panier.
2.3 - Création de la relation contractuelle
La Commande Produit et/ou la Commande Formation (l’une ou l’autre indifféremment désignées la « Commande ») entraine l’adhésion sans réserve aux CGV.
Les CGV, la Commande telle qu’acceptée par le Client et par VIRGINIE DEXET, ainsi que les éventuelles autres conditions particulières convenues entre VIRGINIE DEXET et le Client, ont force contractuelle et sont collectivement désignés ci-après le « Contrat ».
Une Convention de formation pour les professionnels ou un Contrat de formation pour les particuliers sera disponible sur la Plateforme de formation et devra être signée dans un délai de 10 jours à compter de l’accès effectif à la Plateforme de formation.
Article 3 - Livraison des Produits
La livraison des Produits ne pourra être effectuée qu’après paiement complet du Prix Produit.
Le transfert de responsabilité des Produits vers le Client interviendra dès la signature par le Client (ou par toute personne autorisée par le Client) du bon de livraison et/ou dès la prise de contrôle des Produits par le Client (ou par toute personne autorisée par le Client).
Le délai de livraison de chaque Produit est renseigné sur le site à titre indicatif.
Il dépendra d’une part de la disponibilité du Produit en question, et d’autre part de l’option de livraison sélectionnée par le Client au moment de la Commande Produits.
Aucune pénalité de retard ne sera due pendant un délai de tolérance de trente (30) jours calendaires à compter de la date de livraison renseignée à titre indicatif lors de la Commande (ci-après le « Délai de Tolérance »).
En cas de retard imputable à VIRGINIE DEXET au-delà du Délai de Tolérance, une indemnité forfaitaire de cinq euros (5 €) par jours de retard pourra être réclamée par le Client. Le Client devra en faire la demande expresse par écrit envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Les pénalités de retard imputable à VIRGINIE DEXET pourront se déduire directement de toute éventuelle somme due par le Client le cas échéant.
En cas de retard imputable au Client ou à un tiers, aucune pénalité de retard ne sera due.
Il est expressément précisé que la fin du délai de livraison est calculée au moment de la première tentative de livraison par VIRGINIE DEXET (ou par tout tiers mandaté par VIRGINIE DEXET), indépendamment de la livraison effective des Produits au Client.
Article 4 - Livraison des formations
Une fois le Prix de la formation payé par l’inscrit, un lien est envoyé au participant pour lui donner accès à son espace de formation en ligne sur la Plateforme de formation.
Tous les éléments contenus dans le descriptif de la formation choisie seront mis en ligne.
Dans le cas d’une formation en distanciel synchrone, un lien de visioconférence sur la plateforme ZOOM sera mis à disposition sur la Plateforme de formation et envoyé aux participants.
Dans le cas d’une formation en distanciel asynchrone, le participant retrouvera sur la Plateforme toutes les vidéos et les exercices pratiques nécessaires au bon déroulé de la formation.
En cas de souci dans le fonctionnement de la plateforme, le participant peut contacter l’Organisme de formation à l’adresse mail suivante : team.virginiedexet@gmail.com.
Article 5 - Conditions financières
5.1 – Prix Produits
Les Prix Produits sont ceux indiqués sur le Site et sur le Panier validé par le Client.
Le Panier en ligne détaille le Prix de chaque Produit, ainsi que les éventuels frais de traitement et/ou de livraison, qui sont facturés en supplément de la vente de Produits.
Les Prix Produits affichés sur le Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, y compris lorsque le Produit a déjà été placé dans le Panier du Client (auquel cas le Client en sera informé avant la Validation du Panier). Une fois le Panier validé, les Prix sont fermes et ne sont plus susceptibles d’être modifiés, sauf de façon unilatérale par VIRGINIE DEXET en cas d’imprévision, tel que cela est prévu à l’article 10 des présentes CGV.
5.2 – Prix Formations
Les Prix des formations sont ceux indiqués sur la Plateforme de formation et sur le Panier validé par le Client.
Le Panier en ligne détaille le Prix de chaque formation, ainsi que les éventuels frais inhérents à leur mise en service par l’Organisme de formation.
Une fois la Commande validée, les prix sont fermes et insusceptibles d’être modifiés, sauf en cas de signature d’un avenant par les deux Parties (par exemple dans l’hypothèse d’ajout de prestations complémentaires), ou de façon unilatérale par VIRGINIE DEXET en cas d’imprévision ou de force majeure, tel que prévu aux articles 10 et 11 des présentes CGV.
5.3 – Conditions de règlement
Les Produits sont réglés par le Client sur le Site par l’intermédiaire de la plateforme STRIPE.
Les formations Z’Ateliers et Happy Atypiques sont réglées en intégralité par le Client sur la Plateforme de formation par l’intermédiaire de la plateforme STRIPE.
Les formations RéLovution et RéLov VIP sont réglées par le Client sur la Plateforme de formation selon les modalités au choix suivantes :
5.4 – Pénalités en cas de retard de paiement
En cas de retard de paiement par le Client, les pénalités sont égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Le Client devra également régler une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €).
VIRGINIE DEXET se réserve également la possibilité de suspendre l’accès à la Plateforme de formation pour les participants en situation de retard de paiement dans le cadre d’un paiement en plusieurs fois, et ce jusqu’à régularisation de la situation.
Article 6 – Durée du Contrat
Le Contrat est conclu pour une durée déterminée. Une fois que le Contrat est conclu, les Parties n’ont pas la possibilité de résilier le Contrat, sauf en cas d’imprévision ou de force majeure (article X des CGV).
Article 7 – Modification ou annulation de la Commande
Pour toute annulation de la Commande de Produits ou de formations, le Client devra adresser un courriel à l’adresse team.virginiedexet@gmail.com dans un délai de 48h à compter du paiement de la Commande. Le courriel devra préciser le motif de l’annulation.
En cas d’annulation de la Commande de formation avant le début du programme de formation :
Article 8 – Délai de rétractation
A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire dispose d'un délai de dix jours pour se rétracter. Le stagiaire souhaitant se rétracter en informe l'organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire. Si le montant de la formation a été acquitté, VIRGINIE DEXET rembourse le montant versé moyennant une retenue de 100 euros au titre des frais de dossier.
Article 9 – Non-réalisation de la formation
En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la présentation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au co-contractant les sommes indûment perçues de ce fait.
Article 10 – Imprévision
Conformément à l’article 1195 du Code civil, dans l’hypothèse où l’exécution du Contrat deviendrait excessivement onéreuse pour VIRGINIE DEXET, VIRGINIE DEXET peut demander une renégociation du Contrat pour en modifier le Prix et/ou les Dates.
Article 11 – Force majeure
VIRGINIE DEXET pourra suspendre ou se soustraire à ses obligations aux termes du Contrat, et ce sans indemnité pour le Client, en cas d’évènement de force majeure rendant l’exécution des obligations contractuelles de VIRGINIE DEXET impossible de façon temporaire ou permanente, tel que ce concept est défini par la jurisprudence Française et dans les conditions de l’article 1218 du Code civil.
De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française, les évènements suivants : incendie, inondation, tempête, intempéries, état de catastrophe naturelle, épidémie/virus, restrictions gouvernementales, grèves (totales ou partielles), lock-out, émeutes, boycottages ou autres actions à caractères industriel ou litiges commerciaux, troubles civils, guerre, embargos, empêchement d’ordre juridique, insurrection, acte de terrorisme, et tout autre cas indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale du Contrat.
Article 12 – Engagement qualité
L’organisme prestataire d'actions de développement des compétences satisfait aux exigences du Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle.
Toutes les actions de formations dispensées par VIRGINIE DEXET font l’objet d’une convention de formation signée des deux parties qui comporte les conditions de vente.
Tout document contractuel est accompagné de la fiche d’information descriptive du parcours de formation suivi, du règlement intérieur de la formation, de la convention détaillée et de l’attestation d’informations préalable à l’inscription du stagiaire.
L’intervenante est spécialisée en Formation (copies des diplômes et références clients sur simple demande).
Article 13 – Satisfait ou remboursé
Pour les prestations de formation, VIRGINIE DEXET s’engage dans une démarche qualité, et propose à ses clients une clause « satisfait ou remboursé ».
Les modalités d’application de ces clauses sont les suivantes :
Article 14 – Garanties et responsabilité de VIRGINIE DEXET pour les formations
Le Client a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant la Période Contractuelle choisie par lui à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la Période Contractuelle choisie.
La garantie légale de conformité donne au Client droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le Client peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le Client a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le Client n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Article 15 – Indépendance des Parties
Les Parties reconnaissent expressément qu’elles sont indépendantes et qu’elles agissent en toute autonomie l’une de l’autre.
Il n’existe aucun lien de subordination entre VIRGINIE DEXET et le Client. A ce titre, le Contrat ne pourra en aucun cas être interprété comme créant une relation d’employeur / employé.
VIRGINIE DEXET et le Client professionnel s’engagent à développer leur propre clientèle et réseau de fournisseurs de manière à ne pas être en situation de dépendance économique l’un vis-à-vis de l’autre.
Il est également expressément précisé que le Contrat ne crée aucune société quelconque ou partenariat entre les Parties.
Enfin, il est expressément entendu que le Contrat ne constitue pas un mandat et qu’à ce titre, aucune Partie n’est autorisé à agir au nom et pour le compte de l’autre.
Article 16 – Protection des données caractère personnel
Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, VIRGINIE DEXET est amenée à traiter des données à caractère personnel concernant le Client (ou concernant ses salariés, stagiaires, alternants, intérimaires, associés, agents, mandataires et autres préposés le cas échéant).
VIRGINIE DEXET s’engage à effectuer l’ensemble des opérations de traitement de données personnelles conformément à la règlementation en vigueur, notamment conformément au règlement UE n°2016/679 dit « Règlement Général relatif à la Protection des Données » (le « RGPD ») et à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 telle que modifiée.
Article 17 – Propriété intellectuelle
VIRGINIE DEXET est propriétaire des droits de propriété intellectuelle, ou titulaire d’une autorisation adéquate, sur l’ensemble des devis, images, photographies, vidéos, textes, graphiques, logos, et autres éléments communiqués au Client ou figurant sur le Site et la Plateforme de formation.
En l’absence d’accord écrit de la part de VIRGINIE DEXET, le Client est tenu de s’abstenir d’utiliser, de publier, de transférer et/ou de modifier l’ensemble des documents et éléments communiqués par VIRGINIE DEXET ou figurant sur la Plateforme de formation.
Les dispositions de cet article sont maintenues après la fin du Contrat et pendant toute la durée légale des droits.
Toute utilisation par le Client à des fins autres que personnelles des contenus de formation (vidéos, textes, photos et exercices) pourra faire l’objet de poursuites devant les tribunaux compétents.
Article 18 – Divers
Le Contrat (en ce compris les présentes CGV, la Commande et les éventuelles conditions particulières) constitue l’expression complète et définitive de l’accord entre les Parties concernant la vente de Produits et/ou de formations.
Le Contrat ne pourra être modifié que par voie d’avenant écrit et signé des deux (2) Parties.
Chaque clause du Contrat doit s’interpréter de manière à ce qu’elle soit valide selon le droit applicable. La nullité ou l’impossibilité d’exécuter tout terme ou stipulation du Contrat n’affectera pas la validité ni la force exécutoire du Contrat ou de tout autre terme ou stipulation de celui-ci. En outre, à la place de toute stipulation nulle ou non exécutoire, les Parties y substitueront une stipulation valable et exécutoire aussi proche que possible de la stipulation nulle ou non exécutoire.
Le Contrat est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Le Contrat est régi par le droit français.
En cas de différend relatif ou en lien avec le Contrat, les Parties s’efforceront de résoudre celui-ci à l’amiable.
A défaut, les litiges éventuels relèveront de la compétence exclusive des tribunaux de Brive la Gaillarde.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations du Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Pour toute notification, des coordonnées de VIRGINIE DEXET sont les suivantes : team.virginiedexet@gmail.com.